Modèle Contrat De Travail étudiant
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Modèle contrat de travail étudiant. Cdd avec un étudiant vacances scolaires ou universitaires. L etudiant informe l employeur de tout travail invention découverte ou amélioration brevetable ou susceptible de protection par tout autre droit intellectuel en ce compris le droit d auteur ou non qu il pourrait créer concevoir ou réaliser soit seul soit en collaboration avec d autres en ce compris et sans y être limités tous documents dessins plans projets modèles. Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail titre vii.
Comme tous les cdd il doit être conclu par écrit. Sur un mois l élève étudiant peut donc travailler. 15 heures la 1.
Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d étudiants du champ d application du titre vi de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Comment modifier le modèle. Pour en savoir plus consultez le site web du m inistère du travail.
Le plus souvent le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d obligations tant pour le salarié que pour l employeur. La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne sur une période d un mois ou de 4 semaines pour un total de 60 heures.
Au terme du contrat avec un étudiant l indemnité de fin de contrat n a pas à être versée sauf convention collective plus favorable. Le contrat de travail avec l élève étudiant est conclu sous la forme d un contrat à durée déterminée cdd. Bien qu il n existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants il est indispensable pour l étudiant d établir un contrat de travail cdi ou cdd à temps plein ou temps partiel en bonne et due forme puisque c est celui ci qui assurera le versement d un salaire et le protégera en cas d accident du travail.
Vous remplissez un formulaire. Textes de référence. Il n a cependant pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an mais il a droit néanmoins aux congés extraordinaires sans être rémunéré pendant ces périodes.
1254 20 du code du travail. L absence de contrat écrit et d indication du motif de recours ainsi que la non transmission d un exemplaire du contrat au.
