Bon De Délégation Modèle Gratuit
Bon de délégation heures de délégation des membres de la délégation du personnel du cse ex élus de la dup exemple de formulaire.
Bon de délégation modèle gratuit. Non régis par le code du travail mais résultant d une pratique bien établie ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation. à quoi sert ce modèle. Pour traitement et investigation pour une intervention.
Télécharger le document sommaire. Bon de délégation souche partie à remettre à l etablissement nom prénom. Le bon de délégation est un document fourni sur demande du représentant du personnel qui désire s absenter pour exercer son mandat.
Il convient de savoir que l utilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit ils doivent être mis en place qu à l issue d une procédure de concertation avec les représentants du personnel cass. Pour un avis spécialisé pour l examen spécialisé suivant. Les bons de délégation sont définis comme des documents que les élus remettent à l employeur préalablement à l utilisation de leur crédit d heures.
L employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l exercice de leur mandat et ainsi d organiser les remplacements. Après l avoir rempli il doit le faire viser par son supérieur hiérarchique. Enfin le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur de l utilisation de vos heures de délégation conformément à leur objet celui ci restant libre d opérer un contrôle en ce sens cass.
Définition du bon de délégation. Délégation à l initiative du délégué élu si utilisation par un suppléant nom du titulaire sur le compte duquel débiter les heures. Bon de délégation fax 058 758 49 86 prestations groupemutuel ch en qualité de médecin de premiers recours mpr de mme mlle m.
13 janvier 1999 n 96 43678. Le bon de délégation permet a l employeur d être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois. 12 avril 1988 n 87 84148 aussi les bons de délégation sont licite tant qu ils ne constituent qu un moyen d information de l employeur sur les déplacements d un.
Le bon de délégation n est pas obligatoire mais il permet à l employeur d être informé de l absence du représentant du personnel. Heure de fin. à l initiative du délégué élu sur convocation employeur date.
Utilisez et imprimez ce modèle de bon de délégation prêt à être complété. Bon à savoir. Ce modèle ne peut être utilisé que pour les irp en place avant la mise en oeuvre du nouveau cse dans l entreprise.
L ordonnance n 2017 1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du code du travail a opéré une modification des instances.
